Saisie des données et Rapport sur le Prix et la Qualité des Services ( RPQS)
Mis à jour le 08/07/2015
- Observatoire national des services d'eau et d'assainissement ( lien vers le site de l'observatoire national des services d'eau et d'assainissement)
Le rapport sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) est une obligation depuis 1995, article L2224-5 du CGCT
Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à son assemblée délibérante, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.
Il en est de même pour le service assainissement,
- Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) - Eau Potable - Poids du fichier : 1,50 MB
- Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) - Assainissement collectif - Poids du fichier : 592,00 kB
- Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) - Assainissement Non Collectif - Poids du fichier : 111,00 kB
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