Saisie des données et Rapport sur le Prix et la Qualité des Services ( RPQS)

• Observatoire national des services d'eau et d'assainissement ( lien vers le site de l'observatoire national des services d'eau et d'assainissement)

Le rapport sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) est une obligation depuis 1995, article L2224-5 du CGCT

Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à son assemblée délibérante, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.

Il en est de même pour le service assainissement,

•   Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) - Eau Potable - Poids du fichier :  1,50 MB

•   Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) - Assainissement collectif - Poids du fichier :  592,00 kB

•   Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) - Assainissement Non Collectif - Poids du fichier :  111,00 kB