Vade-mecum des bonnes pratiques

Mis à jour le 14/11/2023
Les formalités administratives d'une association.

Rédaction des statuts

L'acte fondateur d'une association est la signature d'un contrat par au moins deux personnes qui les engage les unes par rapport aux autres. Ce contrat est appelé "statuts de l'association". Le contrat est établi librement sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes. Dans certains cas, les statuts peuvent être soumis à certaines obligations.

Toutefois il est obligatoire de mentionner dans les statuts, les éléments suivants :

  • la constitution et dénomination de l'association,
  • l'objet,
  • le siège social.

Dans certains cas, une association peut être tenue à des obligations :

  • inclure des dispositions particulières : comme par exemple pour une association qui souhaite, de façon habituelle, vendre des produits ou fournir des services.
  • obligation de se conformer à des statuts types, si elle adhère à une union ou une fédération nationale, départementale, interdépartementale ou régionale.
  • obligation de soumettre les statuts à une autorité de tutelle : c'est par exemple le cas des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce dont les statuts doivent être approuvés par arrêté du ministre chargé de la pêche.

Les statuts doivent être rédigés en français.

Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts :

  • des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes (par exemple le montant des cotisations),
  • des informations personnelles relatives aux membres (nom, prénom, adresse).

Une copie des statuts, signée par deux des membres du bureau, doit être fournie à l'appui de la déclaration de l'association en sous-préfecture.

Déclaration initiale d'une association

Pour acquérir la personnalité morale et la capacité juridique (et pouvoir en conséquence conclure un contrat, recevoir une subvention, agir en justice, ...), les fondateurs de l'association doivent effectuer une déclaration au greffe des association qui donne lieu à une publication au JOAFE.

La déclaration doit se faire au moyen du cerfa approprié et indiquer :

  • le titre de l'association tes qu'il figure dans les statuts en 250 caractères maximum (caractères de l'alphabet latin uniquement, espaces, signes compris) ainsi que le sigle s'il en existe un,
  • son objet tel que les fondateurs souhaitent qu'il soit publié au JOAFE,
  • l'adresse du siège social (et l'adresse de gestion si elle est différente),
  • la date de l'assemblée lors de laquelle la création a été décidée.

Elle doit être accompagnée :

  • d'une copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive signée par au moins un dirigeant et comportant les nom et prénom du signataire,
  • d'un exemplaire des statuts daté et signé par au moins deux dirigeants et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l'association,
  • de la liste des dirigeants mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalité (voir cerfa approprié)
  • lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, du mandat portant signature d'un dirigeant,
  • et lorsque la démarche est accomplie par courrier, d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l'adresse de gestion.

Aucune date de naissance ne doit figurer sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat) sous peine de rejet de la déclaration.

Le greffe des associations délivre un récépissé après la remise du dossier complet de déclaration de création. Le récépissé est adressé par courrier. Ce document comporte le numéro d'inscription au répertoire national des associations (RNA). Il est utile dans toutes les démarches que l'association effectuera en son nom. Il doit être conservé.

Publication au JOAFE

Pour qu'une association acquière la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l'objet d'une publicité au JOAFE. En pratique, la demande de publication est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et cerfa).

Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA), qui publie un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte la date de la déclaration, le titre, l'objet et l'adresse du siège de l'association.

La procédure de déclaration au JOAFE est gratuite.

Modification d'une association

Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés sauf si un texte juridique prévoit une disposition obligatoire. Les statuts prévoient généralement les conditions dans lesquelles ils peuvent être modifiés.

Il peuvent préciser par exemple qui peut proposer la modification et comment l'adopter (organe compétent, quorum, majorité, ...).

Si les statuts ne le prévoient pas, la décision de modification doit être adoptée en assemblée générale, à la majorité des voix des membres présents et représentés. Toutefois, si la modification statutaire a pour effet d'augmenter les engagements des associés, elle soit être adoptée à l'unanimité des membres.

Une association est tenue de déclarer, dans les trois mois, les modifications apportées à ses statuts au greffe du département de son siège social.

Ces modifications peuvent consister en un changement portant sur l'un des sujets suivants :

  • nom de l'association (et de son sigle)
  • objet de l'association (son ou ses activités)
  • siège social,
  • dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale par exemple).

Ces modifications ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où elles sont déclarées au greffe.

La déclaration (voir cerfa approprié) s'effectue en ligne, par courrier ou sur place (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Elle est effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.

Documents à joindre :

  • un exemplaire de la délibération, signé par au moins deux dirigeants
  • un exemplaire des status mis à jour, signé par au moins deux dirigeants
  • éventuellement, le mandat portant signature d'un dirigeant si une personne a été mandatée.

Seuls certaines modifications peuvent faire l'objet, si les dirigeants le souhaitent, d'une publication au JOAFE. Il s'agit des modifications concernant l'un des sujets suivants :

  • nom de l'association (et de son sigle),
  • objet,
  • adresse de son siège social.

Changement dans l'administration d'une association

Une association est tenue de déclarer, dans les trois mois, les modifications apportées dans son administration au greffe du département de son siège social.

  • Changement dans la liste des dirigeants (se conformer aux échéances mentionnées dans les statuts) - (cerfa n° 13971*02)
  • Changement d'adresse de gestion,de siège social, d’objet, de statuts(cerfa n° 13973*02)
  • Ouverture ou fermeture d'un établissement
  • Acquisition ou aliénation des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité
  • Déclaration de l’état des immeubles dont l’association est propriétaire (Cerfa n° 13970*01)
  • Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre)

Ces changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils sont déclarés au greffe des associations.

La déclaration s'effectue en ligne, par courrier postal ou sur place. Elle est effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.

Un exemplaire de la délibération indiquant ces modifications est joint à la déclaration.

Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'un dirigeant doit être joint à la déclaration.

Dissolution d'une association

Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JO.

Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches afin de mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers. La publication de la dissolution au JO est gratuite.

Fournir au greffe l’imprimé cerfa n° 13972*02 dûment complété, la copie du procès verbal de l’assemblée générale ayant voté la dissolution, signée par tous les membres présents à celle-ci, ainsi qu’une enveloppe affranchie au tarif en vigueur à l’adresse de gestion de l’association.

Immatriculation des associations

Si l’association souhaite percevoir des subventions publiques, elle doit s’inscrire au répertoire Sirene afin d’obtenir un numéro SIREN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R55385

Si l’association souhaite employer du personnel, elle doit s’inscrire auprès de l’Urssaf par mail ou courrier à l’Urssaf dont elle dépend ou sur le site https://www.cfe.urssaf.fr

Si l’association exerce des activités entraînant le paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés, l’inscription se fait par mail ou par courrier auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de la DDFiP de la Lozère.

En cas de dissolution, l'association qui dispose de numéros d'immatriculation, Siren, Siret et code APE, doit en informer l'Insee, ainsi que l’Urssaf et la DDFiP si nécessaire.

La déclaration de dissolution s’effectue par courrier au centre statistique de l'Insee de Metz. Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration :

Insee - Centre statistique de Metz

CSSL - Pôle Sirene Associations

32 avenue Malraux

57046 Metz Cedex

09 72 72 60 00

Par courrier électronique : sirene-associations@insee.fr

Toutes les informations relatives à la vie associative et les liens pour effectuer les démarches sont à retrouver sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31931

Les associations cultuelles

Les associations dont le but est exclusivement cultuel (loi du 9 décembre 1905) sont tenues aux mêmes obligations de déclaration que les associations simplement déclarées (Loi du 1er juillet 1901).

Toutefois, en vertu des dispositions de l’article 19-1 de la loi de 1905 modifiée, elle doit en outre déclarer sa qualité cultuelle au représentant de l’État, soit par courrier au greffe des associations soit de façon dématérialisée à l’adresse suivante :

https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/associations/declaration-qualite-cultuelle/

Cette démarche est à effectuer tous les 5 ans.

La liste des pièces à fournir est accessible par :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21925

Les associations "mixtes"

Les associations dites « mixtes » (loi du 2 janvier 1907) sont les associations fondées en vertu de la loi 1901 qui pratiquent l'exercice public du culte en parallèle d'autres activités (culturelles, sportives, humanitaires, etc.), de manière non strictement accessoire et de manière non occasionnelle.

Elles ont l’obligation de tenir une assemblée générale annuelle, de tenir et de communiquer au préfet la liste des lieux dans lesquels elles exercent habituellement le culte et de mentionner le caractère cultuel de leur activité dans leur objet statutaire.

Elles sont soumises à diverses obligations :

  • Tenue de comptes normés faisant apparaître les activités cultuelles dans une unité fonctionnelle séparée.
  • Certification des comptes lors de la délivrance de reçus fiscaux au premier euro, lorsque l’association perçoit plus de 23 000 € de subventions publiques ou lorsque le budget annuel dépasse 100 000 €.
  • Tenue d’un compte d’emploi et de ressources (CER) en cas d’appel à la générosité du public destiné au financement du culte dépassant un seuil de 50 000 €.
  • Disposer d’un compte bancaire séparé pour les dépenses cultuelles.

Comme les associations cultuelles, elles doivent également procéder à la déclaration des financements en provenance de l’étranger.