Ma demande d’aide ovine 

 
 

Le contrôle consiste en :

Vérification de l’effectif de brebis présentes sur votre exploitation (contrôle physique) :

  •  Le contrôleur procède à un comptage des brebis et vérifie qu’elles sont correctement identifiées. Seules les brebis correctement identifiées sont comptabilisées dans votre effectif éligible.
  • Le contrôleur vérifie que les brebis sont localisées conformément aux éléments que vous avez déclarés dans votre demande d’aide (au paragraphe « localisation des animaux ») ou dans vos bordereaux de localisation. Dans le cas contraire, les brebis ne sont pas comptabilisées dans votre effectif éligible.

Vérification de l’effectif de brebis dans les documents de l’exploitation (contrôle documentaire) :

Documents à présenter au contrôleur :

  •  La liste des numéros des repères d’identification livrés et leur date de pose, ou le carnet d’agnelage.
  • Le document de suivi des brebis éligibles.
  •  Les justificatifs à fournir à l’appui des documents de suivi des brebis éligibles :
    • factures de vente / achat,
    • bons d’enlèvement,
    • bons d’équarrissage,
    •  documents de circulation.
  •  Le contrôleur vérifie les conditions d’éligibilité des brebis à l’aide des documents justificatifs (liste des repères d’identification livrés et date de pose, carnet d’agnelage).

Si vous ne disposez pas de ces documents, les brebis nées après juillet 2005 ne sont pas comptabilisées dans votre effectif éligible.

  •  Le contrôleur vérifie que vous avez un document établissant :
    •  le nombre de brebis éligibles, c’est-à-dire le nombre de femelles qui auront au moins 12 mois ou qui auront agnelé au 11 mai 2018 ;
    •  le nombre de brebis entrées sur l’exploitation et celles sorties de l’exploitation entre le 1er février 2018 et le jour du contrôle ;
    • le nombre des agnelles potentiellement éligibles, c’est-à-dire de femelles jeunes nées et identifiées conformément à la réglementation en vigueur au plus tard le 31 décembre 2017.

Si vous ne disposez pas de ce document, aucune brebis n’est éligible à l’aide.

Vérification du ratio de productivité

Le contrôleur calcule le ratio de productivité correspondant au nombre de ventes d’agneaux constaté sur l’année civile 2017 rapporté au nombre de brebis présentes au 1er janvier 2017. Si ce ratio est inférieur à 0,5 :

  • le nombre d’animaux éligible déterminé à l’aide est diminué à due proportion du ratio de productivité respecté en 2017 au regard du ratio de 0,5, sous réserve que le nombre d’animaux éligibles détenus au terme de la PDO soit supérieur ou égal à 50.

Si le ratio de productivité n’est pas respecté au regard des informations recueillies lors du CSP, des sanctions sont calculées pouvant aller jusqu’au non versement de l’aide et l’application d’une pénalité supplémentaire égale au montant correspondant sera appliquée.

Ce contrôle peut être couplée avec l’IPG Ovin : https://www1.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/conditionnalite/2020/technique/Conditionnalite-2020_fiche-technique_sante-animaux-4_identification.pdf