Les dommages sur troupeaux en Lozère : l'Etat mobilisé

Déclarer un dommage

 
 
Déclarer un dommage

Le dispositif d’indemnisation visant à compenser les pertes économiques agricoles imputées au loup poursuit deux objectifs d’intérêt général : le maintien des activités de pastoralisme et d’élevage et la préservation des populations de loups.

Pour les éleveurs professionnels, lorsqu’un troupeau a subi un dommage ayant pu être causé par un grand canidé non identifié (au moins une victime présentant des traces de morsures, peau perforée profondément avec présence de sang), une expertise des services de l’État peut être demandée. La démarche à respecter est la suivante :

À la découverte du dommage

1. Contacter immédiatement l’OFB (Office français de la biodiversité)

au 04 66 65 16 16

2. Laisser un message avec les éléments suivants :

  • coordonnées de la personne à contacter (nom, prénom, numéro de téléphone) ;
  • lieu et date supposés de l’attaque ;
  • catégorie des animaux impactés (ovins, bovins, …) ;
  • nombre de bêtes blessées ou tuées ;
  • tout autre élément pertinent (coordonnées des témoins, du propriétaire, observations, indices…).

    Un agent prendra contact pour effectuer un constat du dommage.

3. Ne pas déplacerles bêtes tuées et les protéger à l’aide de branches, de pierres ou de bâches afin d’éviter une consommation secondaire (vautours, renards…).

4. Relever les numéros complets d’identification des animaux.

NB : Cette demande doit être formulée dans un délai de 72 heures à compter de la date de survenance de l’attaque supposée afin de disposer d’éléments techniques et organiques exploitables.

Le constat

1. Dans un délai de 48 heures suivant la déclaration, des agents assermentés de l’OFB ou du Parc national des Cévennes se rendent sur les lieux du dommage avec l’éleveur. Ces agents ne sont en aucun cas chargés de procéder à la recherche des victimes.

2. Le constat est réalisé sur un formulaire permettant de relever l’ensemble des éléments techniques liés au dommage. Une fiche de synthèse est remise à l’éleveur et le constat transmis à la direction départementale des territoires. Aucune conclusion n’est formulée sur le terrain.

3. Sur la base des données techniques relevées lors du constat, une analyse est réalisée afin de déterminer si la mortalité est liée à une prédation et si la responsabilité du loup peut être écartée ou non.

4. L’éleveur est informé des conclusions par un courrier de la DDT.