Consultation du public

Synthèse consultation publique - Projet d’arrêté portant approbation d’une charte d’engagement en matière d’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le département de la Lozère

 
 

En application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement et conformément au décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022, un projet d’arrêté portant approbation d’une charte d’engagement en matière d’utilisation de produits phytopharmaceutiques visée au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime a été  mis à la consultation du public du 27 juin 2022 au 18 juillet 2022.

 

La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains lors de l’application des produits phytopharmaceutiques, applicables depuis le 1er janvier 2020. Elles reposent sur le dialogue local et sur l’élaboration de chartes d’engagement par les utilisateurs de ces produits.

La consultation visait  à soumettre à la participation du public le projet d’arrêté portant approbation d’une charte d’engagement en matière d’utilisation de produits phytopharmaceutiques visée au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime dans le département de la Lozère.

La participation du public a été organisée du 27 juin 2022 au 18 juillet 2022.

La mise en ligne a eu lieu le 27 juin et la période de participation s'est achevée le 18 juillet 2022.

43 contributions ont été enregistrées par courrier électronique ou postal durant la phase de consultation en Lozère.

Documents en consultation :