L'information préventive - Le rôle du préfet (DDRM...), du maire ( DICRIM...), du citoyen

Le rôle du citoyen

 
 

Information Acquéreur Locataire (IAL)

L’article L125-5 du code de l’environnement précise que " les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire, soient informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques."

Obligations du vendeur ou du bailleur :

Lors des transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti ou non bâti devra annexer au contrat de vente ou de location :
 
1. d’une part, un "état des risques" établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, en se référant au document communal d’informations qu’il pourra consulter en mairie du lieu où se trouve le bien,

 
2. d’autre part, l’information écrite précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.

 

Accès aux informations mises en ligne sur le site des services de l'état en Lozère

- Informations générales (textes de référence, formulaire, arrêtés préfectoraux)

Les communes concernées  (arrêtés individuels, cartographie)

Pour en savoir plus : Georisques - IAL

 Affichage des consignes de sécurité

L’affichage de l’exposition aux risques et des consignes de sécurité sur les bâtiments privés ou recevant du public est soit imposé au gestionnaire par le maire (article R125-14), soit laissé à sa propre initiative.

Les affiches sont à la charge de l’exploitant ou du propriétaire. Elles sont apposées à l’entrée de chaque bâtiment, ou à raison d’une affiche par 5000 m2 s’il s’agit des terrains.

Le maire peut imposer cet affichage dans :
 les locaux dont le nombre d’occupants dépasse 50 personnes (établissements recevant du public, immeubles d’activité commerciale, agricole ou de service, etc)
 les immeubles d’habitation regroupant plus de 15 logements

Il est obligatoire dans les terrains aménagés de camping ou de stationnement de caravanes regroupant plus de 50 personnes sous tentes, ou de 15 tentes ou caravanes à la fois.

Pour en savoir plus : Georisques - plan familial de mise en sécurité -fms