L’article L125-5 du code de l’environnement précise que " les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire, soient informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques."

Cette procédure se place dans la poursuite de la politique de prévention.

Cela impose ainsi aux vendeurs et bailleurs :

1. d'annexer aux contrats un imprimé état des risques : https://errial.georisques.gouv.fr/#/  (Lien vers GEORISQUES)
2. d'établir une déclaration précisant les sinistres sur le bien ayant fait l'objet d'une indemnisation consécutive à une catastrophe naturelle,minière ou technologique.

• La liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou technologique d'une commune se trouve dans chacun des dossiers de Transmission d'Information au Maire (TIM) respectifs à l'adresse suivante:
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-Risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels/Le-dossier-de-Transmission-d-informations-au-Maire-TIM/Le-dossier-de-Transmission-d-informations-au-Maire-TIM

A consulter : le guide de l'IAL de juillet 2011 - Télécharger la brochure

• Articles L125-5,L125-6 et L125-7 et R125-23 à R125-27 du code de l'environnement

•Arrêté préfectoral d'abrogation de l'Information Acquéreurs et des Locataires en Lozère" et "Annexe à l'arrêté départemental"

•   Arrêté préfectoral  n° DDT-SREC-2023-311-0001 du 7 novembre 2023 abrogeant l'arrêté n° DDT-SREC-2019- 094-0002 du 4 avril 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et ses mises à jour
•  Annexe à l’arrêté préfectoral n° DDT-SREC-2023- 311-0001 du 07 Novembre 2023

• Pour en savoirs plus : georisques.gouv.fr