ARRÊTÉ Préfectoral

N ° PREF-BCPPAT-2020-241-001 du 28 août 2020

portant mise en demeure de la SARL ROUSSET – 1100, avenue de la Méridienne − 48100 Marvejols de se conformer aux dispositions à plusieurs articles de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage