Pour un problème ne relevant pas de la compétence de nos services, consultez les pages suivantes du site Service-Public :
- Problème sur Internet
- Fraude à la carte bancaire
- Escroquerie
- Abus de confiance

Les services « Sécurité sanitaire des aliments – concurrence consommation et répression des fraudes » recueillent et traitent les signalements des problèmes ci-après, constatés dans le département de la Lozère.

Nota bene : le signalement à nos services est une démarche qui n’exclut pas que vous puissiez aussi déposer une plainte auprès de la police/gendarmerie ou du procureur de la République. Plus d’informations sur le site Service Public.

1. Signaler un problème relatif à l’hygiène des aliments pour la protection de la santé humaine
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Service Sécurité Sanitaire de l’Alimentation – Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes
Cité administrative
9, rue des Carmes
48000 MENDE
Téléphone : 04.30.11.10.00 (non surtaxé)
courriel SSA : ddetspp-ssa@lozere.gouv.fr

2. Signaler un problème de loyauté, de qualité, unlitige, en qualité de consommateur, rencontré avec un professionnel, un commerce, une entreprise, etc.
A. Via le dispositif Signal Conso

Faites part du problème au commerçant ou à l’entreprise concernée par l’intermédiaire du site Signal Conso.
Le site, géré par la DGCCRF, vous oriente dans votre démarche et invite l’entreprise à vous répondre ou à corriger le problème.
Cette démarche constitue donc une tentative de médiation puisque le professionnel concerné est ainsi informé du problème que vous lui soumettez.
Votre signalement est en même temps porté, simplement, à la connaissance du service de la répression des fraudes, pour information, sans que celui-ci n’ait l’obligation d’agir.

En cas d’échec de la démarche, il vous faudra choisir une nouvelle modalité d’action comme la saisine du service (cf. ci-après B.) ou une procédure de résolution des litiges.

Vous pouvez aussi actionner, le cas échéant, le service assistance et protection juridique de votre assurance, ainsi que de certaines cartes bancaires de paiement.

Des associations de consommateurs en Lozère peuvent aussi vous prêter conseil ou assistance.

B. Saisine directe du service

a) Vous agissez en tant que consommateur, vous rencontrez une difficulté lors d’un acte d’achat, vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter, vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF :
- en contactant le 0809 540 550 (appel non surtaxé).
- en écrivant à DGCCRF-RéponseConso - B.P.60 - 34935 Montpellier Cedex 9

Plus d’informations sur le site de la DGCCRF.

b) L’unité départementale à Mende n’est concernée que par les pratiques qui contreviennent à une disposition légale passible de sanctions, à l’exclusion des litiges civils.
La présente saisine n’informe pas le professionnel concerné de votre démarche.

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Service Sécurité Sanitaire de l’Alimentation – Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes
Cité administrative
9, rue des Carmes
48000 MENDE
Téléphone : 04.30.11.10.00 (non surtaxé)
courriel CCRF : ddetspp-ccrf@lozere.gouv.fr

3. Connaître les produits dangereux déjà signalés
Pour connaître les produits faisant l’objet d’une alerte ou d’un rappel, consultez le site RAPPELCONSO.

Nota Bene : si vous êtes un professionnel et que vous devez déclarer une non-conformité pour l’un de vos produits, utilisez la page : https://pro.rappel.conso.gouv.fr.

4. Pour un problème relatif au droit de la concurrence
Les missions relatives au droit de la concurrence sont assurées par la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

La DREETS concourt au bon fonctionnement et à la loyauté du marché, en détectant les pratiques susceptibles d’altérer le libre jeu de la concurrence (ententes, abus de domination, déséquilibre des relations inter-entreprises, marchés publics…) et assure le respect de la législation relative aux délais de paiement.