Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) peuvent bénéficier d’aides et de financements spécifiques grâce à l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS).

Pour être éligibles à l’agrément « ESUS », les entreprises de l’économie sociale et solidaire doivent remplir les conditions suivantes :

• poursuivre une utilité sociale à titre d’objectif principal, en direction des publics ou de territoires vulnérables, ou en faveur de la préservation et du rétablissement de la cohésion sociale et territoriale , de l'éducation à la citoyenneté par l'éducation populaire, du développement durable et solidaire ou de la solidarité internationale ;
• prouver que la recherche d’utilité sociale a un impact sur le compte de résultat de l'entreprise ;
• avoir une politique de rémunération respectant deux conditions :
  • la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux payés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à sept fois le smic ;
  • la rémunération versée au salarié le mieux payé ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 10 fois le smic ;
• les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.

 
Le formulaire de demande d’agrément est disponible sur le site de la DREETS Occitanie.

Pour en savoir plus, consulter le site du ministère en charge de l’Économie.