Accords d'entreprises
Les accords collectifs d’entreprises doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Ils sont ensuite automatiquement transmis à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, qui délivrera le récépissé de dépôt.
Le dépôt en ligne concerne les documents suivants :
- Conventions et accords,
- Plans d’actions conclus dans le cadre des obligations de négocier,
- Accords d’adhésion et de dénonciation,
- Procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier,
- Décisions unilatérales de l’employeur pour lesquelles le dépôt est expressément prévu par la réglementation (participation dans l’entreprise par exemple).
Les accords sont ensuite publiés sur le portail Légifrance.
Plus d’informations :
- sur le site de la DREETS Occitanie,
- sur le site du ministère en charge du Travail.