La rupture du contrat de travail peut prendre différentes formes. C’est pourquoi la procédure de rupture varie selon les situations et le salarié peut, dans certains cas, prétendre à une indemnité.

1/ Plans de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) regroupe un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements, notamment par des mesures de reclassement.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Le PSE est OBLIGATOIRE pour toute entreprise d’au moins 50 salariés qui envisage d’effectuer un licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

Le PSE est facultatif :

• pour les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours,
• pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le PSE prévoit les mesures suivantes :

• Actions visant au reclassement interne en France des salariés, sur des emplois relevant de la même catégorie d’emplois ou équivalents à ceux qu’ils occupent (ou, sous réserve de l’accord écrit des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure) ;
• Actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d’éviter la fermeture d’un ou de plusieurs établissements ;
• Créations d’activités nouvelles par l’entreprise ;
• Actions favorisant le reclassement externe à l’entreprise (notamment par le soutien à la réactivation du bassin d’emploi) ;
• Actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés ;
• Actions de formation, de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de reconversion, de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ;
• Mesures de réduction ou d’aménagement du temps de travail, et mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière ;
• Conditions de mise en œuvre du congé de reclassement ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;
• Plan de reclassement visant notamment les salariés âgés ou les salariés présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.

Le PSE peut également prévoir des mesures facultatives telles que :

• Les primes d’incitation au départ volontaire ;
• Des mesures adaptées aux problèmes spécifiques de certains salariés (travailleurs en situation de handicap, femmes enceintes) ;
• Des actions de bilan-évaluation destinées à permettre aux intéressés de mieux se situer sur le marché de l’emploi en fonction de leurs capacités professionnelles acquises et potentielles.

L’entreprise peut établir le plan de sauvegarde de l’emploi selon deux modalités différentes :

• elle peut soit négocier un accord avec les organisations syndicales ou le conseil d’entreprise,
• soit élaborer un document unilatéral.

L’employeur doit informer la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Occitanie :

• de l’ouverture des négociations en vue de la conclusion d’un accord majoritaire ;
• du document unilatéral de l’employeur le cas échéant ;
• du recours à un expert-comptable.

Les nouveaux dossiers de plan de sauvegarde de l’emploi sont à déposer sur le portail RUPCO.

Ce portail permet aux entreprises de disposer d’un point d’entrée unique et sécurisé pour chaque procédure.

Pour en savoir plus, consulter le site du ministère en charge du Travail.

2/ Ruptures Conventionnelles Individuelles (RCI)

La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail s’effectuant à l’amiable entre le salarié et l’employeur.

La rupture conventionnelle est ouverte uniquement aux salariés employés en CDI.

Les demandes de rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail doivent être saisies et télétransmises sur le portail des ruptures conventionnelles après signature par les deux parties.

Attention : Les demandes expédiées par voie postale ou non télétransmises ne sont plus traitées.

3/ Ruptures Collectives des Contrats de travail (RCC)

Il s’agit d’un accord permettant le départ volontaire de plusieurs salariés lorsqu’une entreprise se trouve contrainte de réduire ses effectifs.

La mise en place d’une rupture collective permet d’éviter les licenciements pour motif économique.

Cet accord doit, pour être applicable, répondre aux conditions de validité des accords collectifs majoritaires, et faire l’objet d’une validation express ou tacite de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Occitanie.

L’employeur informe la DREETS Occitanie, sans délai, de l’ouverture d’une négociation en vue de la conclusion d’un tel accord.

Les dossiers de rupture conventionnelle collective sont à déposer sur le portail RUPCO, permettant aux entreprises de disposer d’un point d’entrée unique et sécurisé pour chaque procédure.

Pour plus d’informations, consultez le site du ministère en charge du Travail.

4/ Revitalisation

Le dispositif de revitalisation vise à la responsabilisation des entreprises en matière de licenciement, en particulier des grandes entreprises.
Outre leurs obligations sociales à l’égard des salariés qu’elles licencient, une obligation territoriale incombe aux grandes entreprises dont les restructurations affectent par leur ampleur, l’équilibre du ou des bassins d’emplois sur lesquels elles sont implantées.

Ce dispositif n’est pas applicable pour les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.

Il existe deux modalités de mise en œuvre de l’obligation de revitalisation :

• la convention conclue entre l’État et l’entreprise,
• l’accord collectif de groupe, d’entreprise ou d’établissement.

La décision d’assujettissement à cette obligation relève de la compétence du préfet de département.

Les conventions de revitalisation doivent prévoir des mesures permettant la création d’activités, le développement des emplois et l’atténuation des effets des licenciements sur le territoire concerné par la revitalisation.

Pour en savoir plus, consultez le site du ministère en charge du Travail.